Conditions générales de vente pour entreprises

Conditions générales de vente pour entreprises

Article 1. Mise à jour et acceptation des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 17 novembre 2014. Elles sont partie intégrante des devis de QualiPlume. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client. Elles prévalent sur tout autre document ou conditions générales d’achat. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis par le Client.

Article 2. Définition du service

QualiPlume propose des services de correction, relecture, écriture de textes en langue française, composition et mise en page d’ouvrages, destinés à être publiés sur papier ou en ligne, ou pour l’usage personnel du client. QualiPlume propose également des formations en expression écrite. Ces prestations sont dénommées ici « le service ».

Article 3. Devis

Tout service fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, valable 1 mois. Un entretien entre QualiPlume et le Client préalablement au devis est souhaitable. Le devis mentionne la nature exacte de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, le délai de réalisation et la nature du livrable (notamment formats d’échanges informatiques). Toute autre précision nécessaire convenue entre QualiPlume et le Client y figure également.

Article 4. Commande et règlement

La signature du devis par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord » et daté, fait office de bon de commande. La commande ne sera effective qu’une fois le paiement réalisé tel que décrit au devis. Sauf disposition particulière convenue (délai de paiement ou échelonnement de paiement, par exemple), le règlement comptant est demandé, en espèces, chèque ou virement. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté. Le délai de réalisation convenu court à partir de ce règlement

Dans le cas de paiement échelonné, la date d’exigibilité du solde est précisée sur la facture. Tout retard de paiement au-delà de cette date entraîne, sans rappel, l’application de pénalités de retard au taux annuel de 10,75 %. À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire  pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5. Rétractation et résiliation

En cas d’annulation de la commande par le Client en cours de réalisation de la prestation, le Client reste redevable de la somme correspondant au volume de travail déjà accompli, avec un minimum égal aux versements partiels déjà effectués.

En cas de résiliation par QualiPlume pour cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil, le Client reste redevable de la somme correspondant strictement au volume de travail effectué. Un remboursement partiel est alors possible.

Article 6. Exécution du service.

Le service est réalisé conformément aux conditions convenues dans le devis. Une tolérance d’une semaine est admise pour cas de retards (maladie, problème ponctuel). Au-delà, QualiPlume rétrocédera sous quinzaine 10 % des sommes dues.

Il appartient au Client de s’assurer que la totalité du contenu ou des documents nécessaires à la réalisation du service est communiquée à QualiPlume dès la date de signature du devis. Tout retard de transmission de données source prolonge d’autant le délai de remise des livrables, d’une part, et ne donne pas lieu à dédommagement, d’autre part.

Le Client dispose d’un délai d’une semaine pour exprimer toute remarque sur la qualité des travaux livrés. Les ajustements mineurs seront effectués gratuitement au plus tôt. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés par le Client à son entière satisfaction.

Article 7. Propriété des travaux

Les travaux demeurent la propriété de QualiPlume jusqu’à paiement intégral des sommes dues.

Sauf accord différent stipulé au devis, les droits d’auteur sur les ouvrages destinés à être publiés restent la propriété du Client-auteur.

Article 8. Responsabilités

Le Client est responsable de la qualité (véracité, exactitude) des données source transmises à QualiPlume aux fins de bénéficier du Service.

QualiPlume met en œuvre son savoir-faire et les ressources à sa disposition pour assurer une prestation conforme à l’état de l’art et aux règles en vigueur, et, à ce titre, est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Si, malgré tout le soin apporté, quelques erreurs subsistaient, QualiPlume ne pourrait en être responsable au-delà du montant de la prestation. En particulier, QualiPlume n’est en aucune manière responsable d’un préjudice commercial, d’image ou autre auquel le Client serait exposé.

De même, QualiPlume n’est pas responsable des modifications apportées par le Client aux livrables après livraison.

Le Client et QualiPlume, chacun pour leur part, déclarent se protéger et protéger l’autre partie de tout risque lié aux données informatiques (virus, logiciels malveillants). La responsabilité de QualiPlume ne saurait être engagée à ce titre.

Article 9. Confidentialité

QualiPlume garantit la confidentialité de toute information qui lui sera communiquée par le Client. QualiPlume conserve les documents transmis au maximum deux mois après la livraison de la prestation, puis ces documents sont détruits. Le Client peut demander, soit la destruction anticipée, soit au contraire une conservation étendue. De même, les livrables correspondant à la prestation sont conservés par QualiPlume deux mois, sauf demande autre du Client (destruction, ou archivage).

Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est à exercer par courrier postal ou électronique.

Article 10. Déontologie

QualiPlume s’interdit d’intervenir dans le domaine de professions réglementées, telles que notaires, comptables ou juristes, et oriente le cas échéant le Client vers une organisation professionnelle compétente.

QualiPlume se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à la loi, aux bonnes mœurs, portant atteinte aux libertés ou aux droits de l’homme, ou faisant état de n’importe quelle discrimination.

Article 11. Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de non-satisfaction, le Client contactera QualiPlume dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de QualiPlume (Territoire de Belfort) et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

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